Pacte civil de solidarité: définition
Le PACS est un protocole que le duo peut librement changer ou annuler, contrairement au mariage qui, énormément réformes allant dans ce sens (possibilité de changer de contrat de mariage, augmentation de la renommée du divorce par consentement mutuel), ne peut être édité ou annulé que grace a un juge. Meme si facilité par la loi du 26 mai 2004, la rupture du contrat de mariage reste compliqué. Au contraire, le PACS sera contracté par une simple lettre recommandée avec effet instantanné, meme s’il est possible, en réalité, que la rupture crée, comme le divorce, à des contentieux. Tout comme la vie en commun, le PACS peut en outre entraîner des conflits lors de sa contraction ou de sa annulation. L’intervention du juge n’est donc nullement exclue.
Les partenaires sont libres de casser le pacte à tout moment :
- en remettant une déclaration rédigée par les deux PACSés au greffe du tribunal d’instance ayant enregistré le PACS.
- à la demande d’un seul des pacsés, au moyen d’une signification (par huissier) à l’autre pacsé, dont un exemplaire est adressée} au greffe du tribunal d’instance ayant enregistré le PACS. La brutalité de cette procédure a été l’objet de nombreuses critiques
- par le mariage de l’un des partenaires, au moyen d’ une signification par huissier de l’acte de mariage à l’autre pacsé, dont un exemplaire est remise au greffe du tribunal d’instance ayant enregistré le PACS.
- par le mariage des époux futurs, sans aucune autre formalité.
En outre, des sociétés spécialisées en pacs et depacs permettent de de se depacser en ligne.
La suppression est effective, entre les partenaires, dès sa validation par le greffe, et vis-à-vis des tiers, à compter de sa mention en marge de l’acte de naissance. Elle peut déboucher sur une réparation lorsqu’elle est en faute. Aussi, les ex partenaires vont devoir faires des comptes et se mettre d’accord sur le partage du mobilier et des biens indivis, pour reprendre leur indépendance pecuniaire. La convention de PACS peut organiser les modalités de rupture et les règles de réparation. Autrement, le juge statue sur les conséquences de la rupture. Mais, contrairement au divorce, la rupture du PACS n’induit pas le versement par le partenaire le plus aisé d’une prestation compensatoire de la différence de niveau de vie provoquée par la rupture.
un autre probleme du PACS est que les partenaires pourraient être tentés de se séparer à l’amiable en négligeant de dissoudre leur PACS, et avoir par la suite de mauvaises surprises, par exemple en étant responsables des dettes de leur partenaire.
