January 2010
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Pacte civil de solidarité: définition
Le PACS est un protocole que le duo peut librement changer ou annuler, contrairement au mariage qui, énormément réformes allant dans ce sens (possibilité de changer de contrat de mariage, augmentation de la renommée du divorce par consentement mutuel), ne peut être édité ou annulé que grace a un juge. Meme si facilité par la loi du 26 mai 2004, la rupture du contrat de mariage reste compliqué. Au...